Décret n°95-1285 du 13 décembre 1995

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables à tout transport d'animaux vertébrés vivants.

Toutefois, elles ne sont pas applicables :

a) Au transport d'un animal accompagnant une personne physique qui a la responsabilité de l'animal durant le transport ;

b) Au transport d'animaux familiers ou de compagnie accompagnant leur propriétaire ou leur gardien au cours d'un voyage privé ;

c) Aux transports privés sans but lucratif en vue de la transhumance saisonnière ;

d) Aux transports d'animaux vivants effectués sans but lucratif, pour compte propre ou pour le compte de tiers, sur une distance de moins de 50 kilomètres.

Dans les cas prévus aux a et b ci-dessus, le transport d'animaux dans des voitures particulières et, lorsqu'il est autorisé, dans des véhicules de transport en commun est effectué sous la responsabilité de l'accompagnateur de telle sorte que les animaux disposent d'un espace et d'une aération répondant à leurs besoins vitaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 15 décembre 1995 · Abrogé le 7 août 2003

Les dispositions du présent décret sont applicables à tout transport d'animaux vertébrés vivants.

Toutefois, elles ne sont pas applicables :

a) Au transport d'un animal accompagnant une personne physique qui a la responsabilité de l'animal durant le transport ;

b) Au transport d'animaux familiers ou de compagnie accompagnant leur propriétaire ou leur gardien au cours d'un voyage privé ;

c) Aux transports privés sans but lucratif en vue de la transhumance saisonnière ;

d) Aux transports d'animaux vivants effectués sans but lucratif, pour compte propre ou pour le compte de tiers, sur une distance de moins de 50 kilomètres.

Dans les cas prévus aux a et b ci-dessus, le transport d'animaux dans des voitures particulières et, lorsqu'il est autorisé, dans des véhicules de transport en commun est effectué sous la responsabilité de l'accompagnateur de telle sorte que les animaux disposent d'un espace et d'une aération répondant à leurs besoins vitaux.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 25 novembre 1999 au mercredi 6 août 2003

En vigueur du vendredi 15 décembre 1995 au mercredi 24 novembre 1999

Source : Légifrance