En vigueur depuis le 13 décembre 1995
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date de transfert au secteur privé de la majorité des actions de la Banque française du commerce extérieur.
Décret n°95-1279 du 12 décembre 1995
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date de transfert au secteur privé de la majorité des actions de la Banque française du commerce extérieur.
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En vigueur depuis le 13 décembre 1995
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date de transfert au secteur privé de la majorité des actions de la Banque française du commerce extérieur.
En vigueur depuis le mercredi 13 décembre 1995
Source : Légifrance