Décret n°95-1279 du 12 décembre 1995

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date de transfert au secteur privé de la majorité des actions de la Banque française du commerce extérieur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 13 décembre 1995

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date de transfert au secteur privé de la majorité des actions de la Banque française du commerce extérieur.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 13 décembre 1995

Source : Légifrance