En vigueur depuis le 9 décembre 1995
La base de calcul de l'indemnité visée à l'article 3 est adaptée pour tenir compte des transferts fonciers en cours ou dont la date d'effet est antérieure à la date de dépôt de la demande.
Décret n°95-1276 du 7 décembre 1995
La base de calcul de l'indemnité visée à l'
article 3
est adaptée pour tenir compte des transferts fonciers en cours ou dont la date d'effet est antérieure à la date de dépôt de la demande.
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En vigueur depuis le 9 décembre 1995
La base de calcul de l'indemnité visée à l'article 3 est adaptée pour tenir compte des transferts fonciers en cours ou dont la date d'effet est antérieure à la date de dépôt de la demande.
En vigueur depuis le samedi 9 décembre 1995
Source : Légifrance