Décret n°95-1276 du 7 décembre 1995

Article 12

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Article 12

La réalisation des engagements des producteurs livreurs en laiterie est attestée par le ou les acheteurs, qui communiquent au préfet du département concerné :

soit le certificat de cessation de livraison dans les trente jours suivant la date de cette cessation ;

soit la notification par l'acheteur au producteur de la quantité de référence laitière au titre de la campagne 1995-1996 et de la nouvelle quantité de référence laitière au titre de la campagne 1996-1997, faisant apparaître le décompte des quantités définitivement abandonnées.

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En vigueur depuis le 9 décembre 1995

La réalisation des engagements des producteurs livreurs en laiterie est attestée par le ou les acheteurs, qui communiquent au préfet du département concerné :

  • soit le certificat de cessation de livraison dans les trente jours suivant la date de cette cessation ;
  • soit la notification par l'acheteur au producteur de la quantité de référence laitière au titre de la campagne 1995-1996 et de la nouvelle quantité de référence laitière au titre de la campagne 1996-1997, faisant apparaître le décompte des quantités définitivement abandonnées.

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En vigueur depuis le samedi 9 décembre 1995

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