Créé le 9 décembre 1995
La liquidation et le paiement de l'indemnité sont assurés par le C.N.A.S.E.A., qui s'assure que les justifications ont bien été fournies et que les engagements pris par le demandeur sont effectivement tenus.
Créé le 9 décembre 1995
En vigueur depuis le samedi 9 décembre 1995