Décret n°95-1272 du 6 décembre 1995

Article 99

Annulé26 décembre 1998

Créé le 1 août 1995

Par dérogation à l'article 82, dans un délai d'un an à compter de la date d'effet du présent décret, les gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage de 1re ou de 2e classe ayant assuré pendant une période de trois ans la responsabilité du commandement d'une brigade pourront se présenter à un concours interne spécial d'accès au grade de garde-chef de 2e classe.

Historique des versions

Annulé depuis le samedi 26 décembre 1998

En vigueur du mardi 1 août 1995 au vendredi 25 décembre 1998