Décret n°95-1272 du 6 décembre 1995

Article 103

Annulé26 décembre 1998

Créé le 1 août 1995

En application des dispositions transitoires prévues au présent décret, un arrêté conjoint du ministre chargé de la chasse et de celui de la fonction publique fixe le cadre et les modalités des concours et examens professionnels organisés par le directeur de l'Office national de la chasse. Ils prennent en compte la valeur des services, les aptitudes à l'emploi, l'expérience professionnelle et les responsabilités assumées.
Les nominations s'effectuent dans la limite des postes budgétaires et par ordre de classement.

Historique des versions

Annulé depuis le samedi 26 décembre 1998

En vigueur du mardi 1 août 1995 au vendredi 25 décembre 1998