Annulé26 décembre 1998
Créé le 1 août 1995
Les fonctions d'agent de l'Office national de la chasse commissionnés au titre des eaux et forêts et assermentés sont soumises aux règles d'incompatibilité avec les fonctions administratives, judiciaires ou électives prévues pour les ingénieurs, techniciens et agents de l'Etat chargés des forêts.