Décret n°95-1272 du 6 décembre 1995

Article 90

Annulé26 décembre 1998

Créé le 1 août 1995

Dans l'exercice de leurs fonctions, les agents de l'Office national de la chasse, commissionnés au titre des eaux et forêts et assermentés de tout groupe, sont tenus au port de signes distinctifs, notamment d'un uniforme défini par un arrêté du ministre chargé de l'environnement.

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Annulé depuis le samedi 26 décembre 1998

En vigueur du mardi 1 août 1995 au vendredi 25 décembre 1998