Décret n°95-1272 du 6 décembre 1995

Article 85

Annulé26 décembre 1998

Créé le 1 août 1995

Sur instruction du ministre chargé de la chasse, il appartient au directeur de l'Office national de la chasse de donner, pour l'exécution des actions de police, les directives nécessaires à la hiérarchie des agents de l'Office national de la chasse commissionnés au titre des eaux et forêts et assermentés. Il en coordonne l'exécution.
Pour l'exécution des missions techniques autres que de police, par des services départementaux de l'Office national de la chasse, le directeur de l'établissement, dans le cadre des textes réglementaires régissant les rapports de l'Office national de la chasse et des fédérations départementales des chasseurs, peut déléguer l'autorité d'emploi à chacun des présidents de fédérations départementales des chasseurs concernés.

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Annulé depuis le samedi 26 décembre 1998

En vigueur du mardi 1 août 1995 au vendredi 25 décembre 1998