JORF n°282 du 5 décembre 1995

Décret n°95-1263 du 4 décembre 1995

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1995,

Décrète :

Art. 1er. - Est annulé sur 1995 un crédit de 16 444 019 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.

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Art. 2. - Est ouvert sur 1995 un crédit de 16 444 019 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.

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Art. 3. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.

ANNULATION SUR 1995 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES AFFAIRES ETRANGERES,TITRES III ET IV:

SERVICES A L'ETRANGER: INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-12),

MATERIEL ET FONCTIONNEMENT COURANT (CHAP. 34-98),

ACTION CULTURELLE ET AIDE AU DEVELOPPEMENT (CHAP. 42-10).

OUVERTURE SUR 1995 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET PRECITE,TITRES III ET IV:

ADMINISTRATION CENTRALE: INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-02),

POSTES,TELECOMMUNICATIONS ET REMBOURSEMENTS A DIVERSES ADMINISTRATIONS (CHAP. 34-93),

ASSISTANCE AUX FRANCAIS A L'ETRANGER ET AUX REFUGIES ETRANGERS EN FRANCE (CHAP. 46-94).

Fait à Paris, le 4 décembre 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

ALAIN LAMASSOURE

Le ministre de l'économie et des finances,

JEAN ARTHUIS

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0282 du 05/12/95 Page 17720 a 17721

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