Art. 1er. - Sont annulés sur 1995 une autorisation de programme de 30 000 000 F et un crédit de paiement de 216 404 000 F applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
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JORF n°282 du 5 décembre 1995
Décret n°95-1260 du 4 décembre 1995
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1995,
Décrète :
Art. 2. - Sont ouverts sur 1995 une autorisation de programme de 30 000 000 F et un crédit de paiement de 216 404 000 F applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
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Art. 3. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1995 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE:
I: INTERIEUR:
TITRE III:
CULTES D'ALSACE ET DE LORRAINE: REMUNERATIONS ET INDEMNITES (CHAP. 31-21),
SECURITE CIVILE: REMUNERATIONS PRINCIPALES (CHAP. 31-30),
POLICE NATIONALE: REMUNERATIONS PRINCIPALES (CHAP. 31-41),
SERVICES TECHNIQUES COMMUNS: REMUNERATIONS PRINCIPALES (CHAP. 31-93),
PERSONNELS OUVRIERS: SALAIRES ET ACCESSOIRES DE SALAIRE (CHAP. 31-95),
POSTES,TELECOMMUNICATIONS ET REMBOURSEMENTS A DIVERSES ADMINISTRATIONS (CHAP. 34-93),
ETUDES GENERALES (CHAP. 34-98),
PARTICIPATION DE L'ETAT AUX DEPENSES DES SERVICES DE POLICE ET D'INCENDIE DE LA VILLE DE PARIS (CHAP. 36-51);
TITRE V:
EQUIPEMENT IMMOBILIER DU MINISTERE DE L'INTERIEUR (CHAP. 57-40),
INFORMATIQUE,TELEMATIQUE ET TRANSMISSIONS: DEPENSES D'EQUIPEMENT (CHAP. 57-60).
OUVERTURE SUR 1995 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET PRECITE,I: INTERIEUR:
TITRE III:
ADMINISTRATION CENTRALE: REMUNERATIONS PRINCIPALES (CHAP. 31-01),
ADMINISTRATION CENTRALE: INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-02),
ADMINISTRATION TERRITORIALE: INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-12),
SECURITE CIVILE: INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-31),
POLICE NATIONALE: INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-42),
SERVICES TECHNIQUES COMMUNS: INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-94),
AUTRES AGENTS NON TITULAIRES: REMUNERATIONS ET VACATIONS (CHAP. 31-98),
ADMINISTRATION CENTRALE ET SERVICES COMMUNS: MOYENS DE FONCTIONNEMENT (CHAP. 34-01),
SECURITE CIVILE: MOYENS DE FONCTIONNEMENT (CHAP. 34-31),
POLICE NATIONALE: MOYENS DE FONCTIONNEMENT (CHAP. 34-41),
DEPENSES INFORMATIQUES ET TELEMATIQUES (CHAP. 34-82),
ADMINISTRATION PREFECTORALE: DEPENSES DIVERSES (CHAP. 37-10);
TITRE IV:
EQUIPEMENT MATERIEL DU MINISTERE DE L'INTERIEUR (CHAP. 57-50).
Fait à Paris, le 4 décembre 1995.
ALAIN JUPPE
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
ALAIN LAMASSOURE
Le ministre de l'économie et des finances,
JEAN ARTHUIS
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0282 du 05/12/95 Page 17717 a 17718
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