JORF n°282 du 5 décembre 1995

Art. 2. - Sont ouverts sur 1995 une autorisation de programme de 30 000 000 F et un crédit de paiement de 216 404 000 F applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.


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Art. 2. - Sont ouverts sur 1995 une autorisation de programme de 30 000 000 F et un crédit de paiement de 216 404 000 F applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.