Abrogé28 avril 2019
Abrogé par Décret n°2019-368 du 25 avril 2019 - art. 1
Créé le 1 septembre 1994
L'indemnité est versée trimestriellement aux intéressés.
Décret n°95-124 du 6 février 1995
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 28 avril 2019
Abrogé parDécret n°2019-368 du 25 avril 2019art. 1
En vigueur du jeudi 1 septembre 1994 au samedi 27 avril 2019
L'indemnité est versée trimestriellement aux intéressés.