Décret n°95-1229 du 17 novembre 1995

Article 4

Périmé1 septembre 2007

Créé le 18 novembre 1995

Le Premier ministre et le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du samedi 18 novembre 1995 au vendredi 31 août 2007