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Décret n°95-760 du 1 juin 1995

Abrogé1 septembre 2007

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;

Vu le décret n° 84-510 du 28 juin 1984 modifié relatif au Centre national d'études spatiales ;

Vu le décret n° 85-831 du 2 août 1985 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique ;

Vu le décret n° 89-508 du 19 juillet 1989 modifié portant création du Comité de l'espace ;

Vu le décret n° 93-781 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;

Vu le décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;

Vu le décret n° 95-412 du 19 avril 1995 relatif à l'organisation du service juridique et technique de l'information et de la communication ;

Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Article 1

Périmé1 septembre 2007

Créé le 2 juin 1995

Le ministre des technologies de l'information et de la poste exerce les attributions précédemment dévolues au ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur par le décret du 8 avril 1993 susvisé, dans le domaine des postes et télécommunications, de l'espace et des technologies de l'information.
En liaison avec les ministres intéressés, il définit et met en oeuvre la politique gouvernementale en matière de développement de la société de l'information et de modernisation des technologies, des supports et des réseaux utilisés par les services de communication ; il veille à la cohérence des actions des différents ministères dans ce domaine.

1 version

1 cité

Article 2

Périmé1 septembre 2007

Créé le 2 juin 1995 · En vigueur du 16 novembre 2004 au 31 août 2007

Le ministre des technologies de l'information et de la poste a autorité sur la direction générale des postes et télécommunications ainsi que sur l'inspection générale des postes et télécommunications.
Pour l'exercice de ses attributions, il dispose du service juridique et technique de l'information et de la communication ainsi que du haut fonctionnaire de défense, de la direction générale des stratégies industrielles, de la direction générale de l'administration et des finances et de la délégation à la communication du ministère de l'industrie.
Il peut, en outre, faire appel à la direction générale du Trésor et de la politique économique et à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie et des finances, à la direction des affaires économiques et financières du ministère des affaires étrangères et à la direction de l'innovation technologique et de l'action régionale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle.

2 versions

Article 3

Périmé1 septembre 2007

Créé le 2 juin 1995

A l'égard du Centre national d'études spatiales et du Comité de l'espace, il exerce les attributions conférées au ministre chargé de l'industrie par les décrets du 28 juin 1984 et du 19 juillet 1989 susvisés.
A l'égard de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique, il exerce les attributions conférées au ministre chargé de l'industrie par le décret du 2 août 1985 susvisé.

1 version

3 cités

Article 4

Périmé1 septembre 2007

Créé le 2 juin 1995

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la culture, le ministre de l'industrie et le ministre des technologies de l'information et de la poste sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

JACQUES CHIRAC

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ALAIN JUPPÉ

Le ministre des technologies de l'information

et de la poste,

FRANçOIS FILLON

Le ministre de l'économie et des finances,

ALAIN MADELIN

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur, de la recherche

et de l'insertion professionnelle,

FRANçOIS BAYROU

Le ministre des affaires étrangères,

HERVÉ DE CHARETTE

Le ministre de la culture,

PHILIPPE DOUSTE-BLAZY

Le ministre de l'industrie,

YVES GALLAND

Abrogé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du vendredi 2 juin 1995 au vendredi 31 août 2007

Décret n°95-760 du 1 juin 1995
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4