Décret n°95-1218 du 15 novembre 1995

Article 1

Périmé1 septembre 2007

Créé le 16 novembre 1995

Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications exerce les attributions et les pouvoirs précédemment dévolus :
1° Au ministre de l'industrie par le décret n° 95-758 du 1er juin 1995 susvisé, à l'exception des compétences relatives au commerce extérieur ;
2° Au ministre des technologies de l'information et de la poste par le décret n° 95-760 du 1er juin 1995 susvisé.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du jeudi 16 novembre 1995 au vendredi 31 août 2007

Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications exerce les attributions et les pouvoirs précédemment dévolus :

1° Au ministre de l'industrie par le décret n° 95-758 du 1er juin 1995 susvisé, à l'exception des compétences relatives au commerce extérieur ;

2° Au ministre des technologies de l'information et de la poste par le décret n° 95-760 du 1er juin 1995 susvisé.