Décret n°95-1207 du 6 novembre 1995

Article 4

Créé le 14 novembre 1995

Le montant de la nouvelle bonification indiciaire pour chaque fonction mentionnée en annexe est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'équipement et de la fonction publique.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 14 novembre 1995

Le montant de la nouvelle bonification indiciaire pour chaque fonction mentionnée en annexe est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'équipement et de la fonction publique.