Décret n°95-1207 du 6 novembre 1995

Article 1

Créé le 14 novembre 1995 · En vigueur depuis le 1 janvier 2000

Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à retenue pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans les limites des crédits disponibles, aux fonctionnaires en fonctions à l'Ecole nationale des ponts et chaussées, à l'exclusion de ceux mentionnés par le décret n° 2000-136 du 18 février 2000 réglementant l'intervention des fonctionnaires des ponts et chaussées dans les affaires intéressant les collectivités locales et divers organismes, exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2000

En vigueur du mardi 14 novembre 1995 au vendredi 31 décembre 1999