Créé le 10 novembre 1995
Le décret n° 73-838 du 24 août 1973 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale est abrogé.
Décret n°95-1197 du 6 novembre 1995
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 10 novembre 1995
Le décret n° 73-838 du 24 août 1973 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale est abrogé.