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Décret n°95-1171 du 2 novembre 1995
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière, et notamment ses articles 25, 26 et 27 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Créé le 8 novembre 1995
Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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ALAIN JUPPÉ
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé publique
et de l'assurance maladie,
ÉLISABETH HUBERT