Abrogé1 octobre 2013
Créé le 1 août 1995 · Abrogé le 1 octobre 2013
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont fixées à l'article 9 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.