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Décret n°95-1133 du 23 octobre 1995

relatif aux entreprises d'assurances mixtes et portant transposition des directives 92-49 et 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des Communautés européennes

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan,

Vu la directive 79-267 du Conseil des Communautés européennes du 5 mars 1979 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe sur la vie, et son exercice, modifiée notamment par la directive 92-96 du 10 novembre 1992, notamment ses articles 13 et 14 ;

Vu la directive 73-239 du Conseil des Communautés européennes du 24 juillet 1973 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et son exercice, modifiée notamment par la directive 92-49 du 18 juin 1992, notamment ses articles 16 et 17 ;

Vu le code des assurances, notamment son article L. 341-1 (Obligation de comptes annuels pour les entreprises d'assurance) ;

Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) en date du 16 octobre 1995 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

a modifié les dispositions suivantes

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En vigueur depuis le 25 octobre 1995

Le présent décret est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.

En vigueur depuis le 25 octobre 1995

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

ALAIN JUPPÉ.

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,

JEAN ARTHUIS.

En vigueur depuis le mercredi 25 octobre 1995

Décret n°95-1133 du 23 octobre 1995
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