En vigueur depuis le 25 octobre 1995
Le présent décret est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Décret n°95-1133 du 23 octobre 1995
Le présent décret est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.
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En vigueur depuis le 25 octobre 1995
Le présent décret est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.
En vigueur depuis le mercredi 25 octobre 1995
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