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Décret n°95-1127 du 16 octobre 1995
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 381-12, L. 381-18 et R. 315-7 ;
Vu le décret n° 69-505 du 24 mai 1969 modifié fixant le statut des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Créé le 21 octobre 1995
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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ALAIN JUPPÉ
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé publique
et de l'assurance maladie,
ÉLISABETH HUBERT
Le ministre de l'économie,
des finances et du Plan,
JEAN ARTHUIS
Le secrétaire d'Etat au budget,
FRANçOIS D'AUBERT