Décret n°95-1118 du 19 octobre 1995

Article 4

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Article 4

Les dispositions des articles

1er

à

3

du présent décret sont applicables dans les mêmes conditions aux associés personnes physiques des sociétés visées à l'

article 8 du code général des impôts

(

Imposition des associés de sociétés de personnes

)

Art. 8

Imposition des associés de sociétés de personnes

Quand une société ne choisit pas le régime des sociétés de capitaux, ses associés et certains membres doivent payer l'impôt sur leurs parts de bénéfices.

pour les terres mises en valeur par lesdites sociétés lorsque celles-ci sont inscrites à l'actif de leur bilan.

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Créé le 20 octobre 1995 · Abrogé le 22 avril 2005

Les dispositions des articles 1er à 3 du présent décret sont applicables dans les mêmes conditions aux associés personnes physiques des sociétés visées à l'article 8 du code général des impôts (Imposition des associés de sociétés de personnes) pour les terres mises en valeur par lesdites sociétés lorsque celles-ci sont inscrites à l'actif de leur bilan.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 20 octobre 1995 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance