Abrogé par Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
Créé le 20 octobre 1995 · Abrogé le 22 avril 2005
Les dispositions des articles 1er à 3 du présent décret sont applicables dans les mêmes conditions aux associés personnes physiques des sociétés visées à l'article 8 du code général des impôts (Imposition des associés de sociétés de personnes) pour les terres mises en valeur par lesdites sociétés lorsque celles-ci sont inscrites à l'actif de leur bilan.