Décret n°95-1117 du 19 octobre 1995

Article 27

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Article 27

Le

décret n° 88-515 du 5 mai 1988

fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des agents administratifs territoriaux et le

décret n° 92-905 du 2 septembre 1992

fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation du concours pour le recrutement des agents territoriaux du patrimoine sont abrogés.

Le

décret n° 92-903 du 2 septembre 1992

relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des inspecteurs territoriaux de surveillance et de magasinage du patrimoine et le

décret n° 93-402 du 18 mars 1993

relatif aux conditions d'accès et aux modalités des concours pour le recrutement des secrétaires médico-sociaux territoriaux sont abrogés à compter du 1er août 1995.

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En vigueur depuis le 20 octobre 1995

Le décret n° 88-515 du 5 mai 1988 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des agents administratifs territoriaux et le décret n° 92-905 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation du concours pour le recrutement des agents territoriaux du patrimoine sont abrogés.

Le décret n° 92-903 du 2 septembre 1992 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des inspecteurs territoriaux de surveillance et de magasinage du patrimoine et le décret n° 93-402 du 18 mars 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités des concours pour le recrutement des secrétaires médico-sociaux territoriaux sont abrogés à compter du 1er août 1995.

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En vigueur depuis le vendredi 20 octobre 1995

Source : Légifrance