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Décret n°88-515 du 5 mai 1988

fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des agents administratifs territoriaux

Abrogé20 octobre 1995
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 87-1110 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents administratifs territoriaux, notamment ses articles 4 et 7 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 3 mars 1988,

Abrogé20 octobre 1995

Créé le 6 mai 1988 · Abrogé le 20 octobre 1995

Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

JACQUES CHIRAC Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

CHARLES PASQUA

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,

chargé des collectivités locales,

YVES GALLAND

Abrogé depuis le vendredi 20 octobre 1995

En vigueur du vendredi 6 mai 1988 au jeudi 19 octobre 1995

Décret n°88-515 du 5 mai 1988
CHAPITRE Ier : Nature et programme des épreuves des concours
CHAPITRE II : Organisation des concours
Article 9
Annexes