A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°92-900 du 2 septembre 1992art. 5 (V) → Version 2Décret n°92-900 du 2 septembre 1992art. 6 (M) → Version 2Décret n°92-900 du 2 septembre 1992art. 8 (M) → Version 2
- Décret n°92-900 du 2 septembre 1992art. 5 (V)
- Décret n°92-900 du 2 septembre 1992art. 6 (M)
- Décret n°92-900 du 2 septembre 1992art. 8 (M)
- Décret n°92-900 du 2 septembre 1992art. 9 (V)
- Décret n°92-900 du 2 septembre 1992art. 13 (V)