Créé le 13 octobre 1995
Les missions ouvrant droit à la médaille d'outre-mer ne peuvent ouvrir droit à la médaille commémorative française.
Décret n°95-1098 du 9 octobre 1995
Article 6
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 13 octobre 1995
Les missions ouvrant droit à la médaille d'outre-mer ne peuvent ouvrir droit à la médaille commémorative française.