Abrogé31 décembre 2007
Abrogé par Décret n°2007-1894 du 26 décembre 2007 - art. 12 (V)
Créé le 11 octobre 1995
La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents techniques forestiers régi par le décret du 14 novembre 1974 précité est compétente à l'égard du corps des agents techniques forestiers créé par le présent décret, jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire de ce corps.