Décret n°95-1086 du 9 octobre 1995

Article 13

Créé le 11 octobre 1995

Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des agents techniques forestiers depuis deux ans au moins peuvent, sur leur demande, y être intégrés.
Ils sont nommés dans leur nouveau corps au grade et à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
Les services accomplis dans leur grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le grade attribué dans le corps d'intégration.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 octobre 1995 au dimanche 30 décembre 2007