Décret n°95-1086 du 9 octobre 1995

Article 11

Créé le 11 octobre 1995

Peuvent être promus au grade d'agent technique principal, au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les agents techniques forestiers ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade.

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Abrogé depuis le lundi 31 décembre 2007

Abrogé parDécret n°2007-1894 du 26 décembre 2007art. 12 (V)

En vigueur du mercredi 11 octobre 1995 au dimanche 30 décembre 2007

Peuvent être promus au grade d'agent technique principal, au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les agents techniques forestiers ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade.