Décret n°95-1069 du 2 octobre 1995

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 1er. - Après l'

article 6 du décret du 20 novembre 1985 susvisé

(

Report des limites d'âge pour les agents des collectivités locales

)

Art. 6

Report des limites d'âge pour les agents des collectivités locales

Les limites d'âge pour devenir fonctionnaire territorial peuvent être repoussées pour ceux qui ont servi dans les collectivités locales.

, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé:

<< Art. 6-1. - Pour les sportifs de haut niveau, sont applicables les limites d'âge indiquées à l'article 29 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. >>

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 1er. - Après l'article 6 du décret du 20 novembre 1985 susvisé (Report des limites d'âge pour les agents des collectivités locales), il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé:

<< Art. 6-1. - Pour les sportifs de haut niveau, sont applicables les limites d'âge indiquées à l'article 29 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. >>

Historique des versions

Source : Légifrance