Décret n°95-1068 du 2 octobre 1995

Article 20

Créé le 4 octobre 1995

L'avancement au grade d'attaché principal de 2e classe a lieu :
1° Pour cinq sixièmes au moins par sélection opérée exclusivement par voie de concours professionnel ;
2° Pour un sixième au plus, au choix, par voie d'inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire par appréciation de la valeur professionnelle des attachés qui comptent au moins deux ans et six mois d'ancienneté dans le 12e échelon de ce grade.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 4 octobre 1995 au dimanche 31 décembre 2006