Abrogé1 janvier 2007
Créé le 4 octobre 1995
Les attachés de police recrutés en application du 1° et du 3° de l'article 5 sont titularisés dès leur nomination.
Décret n°95-1068 du 2 octobre 1995
Article 8
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur du mercredi 4 octobre 1995 au dimanche 31 décembre 2006