Abrogé1 janvier 2007
Créé le 4 octobre 1995
La nature et le programme des épreuves ainsi que l'organisation du concours visés à l'article 6 sont déterminés par arrêtés conjoints du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique.
Créé le 4 octobre 1995
En vigueur du mercredi 4 octobre 1995 au dimanche 31 décembre 2006