Décret n°95-1067 du 2 octobre 1995

Article 5

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Créé le 3 octobre 1995 · Abrogé le 17 mars 1996

Les crédits nécessaires au versement de la bourse sont mis à disposition du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, qui est chargé de la liquidation et du paiement de la dépense.

Historique des versions

En vigueur du mardi 3 octobre 1995 au samedi 16 mars 1996