Décret n°95-1059 du 25 septembre 1995

Article 1

Créé le 30 septembre 1995 · En vigueur depuis le 10 mai 2005

Le contrôle financier du compte d'affectation spéciale n° 902-25 intitulé Fonds de péréquation des transports aériens est assuré par le membre du corps du contrôle général économique et financier près le ministre chargé de l'aviation civile.

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En vigueur depuis le mardi 10 mai 2005

Le contrôle financier du compte d'affectation spéciale n° 902-25 intitulé Fonds de péréquation des transports aériens est assuré par le membre du corps du contrôle général économique etfinancier près le ministre chargé de l'aviation civile.

En vigueur du samedi 30 septembre 1995 au lundi 9 mai 2005

Le contrôle financier du compte d'affectation spéciale n° 902-25 intitulé Fonds de péréquation des transports aériens est assuré par le contrôleur financier près le ministre chargé de l'aviation civile.