En vigueur depuis le 28 septembre 1995
La taxe prévue à l'article 1er ci-dessus est versée à l'organisme bénéficiaire par l'intermédiaire des fabricants de sucre.
Décret n°95-1057 du 26 septembre 1995
La taxe prévue à l'
article 1er
ci-dessus est versée à l'organisme bénéficiaire par l'intermédiaire des fabricants de sucre.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 28 septembre 1995
La taxe prévue à l'article 1er ci-dessus est versée à l'organisme bénéficiaire par l'intermédiaire des fabricants de sucre.
En vigueur depuis le jeudi 28 septembre 1995
Source : Légifrance