Décret n°95-1057 du 26 septembre 1995

Article 2

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Article 2

La taxe prévue à l'

article 1er

ci-dessus est versée à l'organisme bénéficiaire par l'intermédiaire des fabricants de sucre.

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En vigueur depuis le 28 septembre 1995

La taxe prévue à l'article 1er ci-dessus est versée à l'organisme bénéficiaire par l'intermédiaire des fabricants de sucre.

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En vigueur depuis le jeudi 28 septembre 1995

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