En vigueur depuis le 27 septembre 1995
Les dispositions de l'article 1er entreront en vigueur avec le contingent 1996.
Décret n°95-1053 du 25 septembre 1995
Les dispositions de l'
article 1er
entreront en vigueur avec le contingent 1996.
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En vigueur depuis le 27 septembre 1995
Les dispositions de l'article 1er entreront en vigueur avec le contingent 1996.
En vigueur depuis le mercredi 27 septembre 1995
Source : Légifrance