A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification des délais de demande d'incorporation
- Code du service nationalart. R14 (M)
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modifiant le code du service national
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre de l'outre-mer,
Vu le code du service national,
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du service nationalart. R14 (M)
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En vigueur depuis le 27 septembre 1995
Les dispositions de l'article 1er entreront en vigueur avec le contingent 1996.
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En vigueur depuis le 27 septembre 1995
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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ALAIN JUPPÉ
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
CHARLES MILLON
Le ministre de l'économie,
des finances et du Plan,
JEAN ARTHUIS
Le ministre de l'intérieur,
JEAN-LOUIS DEBRÉ
Le ministre chargé de l'intégration
et de la lutte contre l'exclusion,
ÉRIC RAOULT
Le ministre de l'agriculture,
de la pêche et de l'alimentation,
PHILIPPE VASSEUR
Le ministre de l'outre-mer,
JEAN-JACQUES DE PERETTI
Le secrétaire d'Etat au budget,
FRANçOIS D'AUBERT
En vigueur depuis le mercredi 27 septembre 1995