Décret n°95-1052 du 25 septembre 1995

Article 2

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Article 2

Les dispositions de l'

article 1er

seront applicables aux jeunes gens qui demanderont à être incorporés avec la fraction de contingent appelable à compter du 1er février 1996.

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En vigueur depuis le 27 septembre 1995

Les dispositions de l'article 1er seront applicables aux jeunes gens qui demanderont à être incorporés avec la fraction de contingent appelable à compter du 1er février 1996.

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