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Décret n°95-1052 du 25 septembre 1995

modifiant le code du service national

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre de l'outre-mer,

Vu le code du service national ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

En vigueur depuis le 27 septembre 1995

Les dispositions de l'article 1er seront applicables aux jeunes gens qui demanderont à être incorporés avec la fraction de contingent appelable à compter du 1er février 1996.

En vigueur depuis le 27 septembre 1995

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ALAIN JUPPÉ

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

CHARLES MILLON

Le ministre de l'économie,

des finances et du Plan,

JEAN ARTHUIS

Le ministre de l'intérieur,

JEAN-LOUIS DEBRÉ

Le ministre chargé de l'intégration

et de la lutte contre l'exclusion,

ÉRIC RAOULT

Le ministre de l'agriculture,

de la pêche et de l'alimentation,

PHILIPPE VASSEUR

Le ministre de l'outre-mer,

JEAN-JACQUES DE PERETTI

Le secrétaire d'Etat au budget,

FRANçOIS D'AUBERT

En vigueur depuis le mercredi 27 septembre 1995

Décret n°95-1052 du 25 septembre 1995
Article 1
Article 2
Article 3