Décret n°95-1043 du 22 septembre 1995

Article 6

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Article 6

La taxe sur les graines protéagineuses est recouvrée dans les conditions fixées aux articles

7 à 10 du décret du 30 octobre 1980 susvisé

, par l'Union nationale interprofessionnelle des protéagineux, pour le compte de l'Association nationale pour le développement agricole, à laquelle est reversé le produit de la taxe.

A la fin de chaque trimestre, les organismes collecteurs sont tenus de verser à l'Union nationale interprofessionnelle des protéagineux la totalité de la taxe correspondant aux quantités qui leur ont été livrées au cours du trimestre précédent.

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Périmé31 décembre 2000

Créé le 24 septembre 1995 · Périmé le 31 décembre 2000

La taxe sur les graines protéagineuses est recouvrée dans les conditions fixées aux articles 7 à 10 du décret du 30 octobre 1980 susvisé, par l'Union nationale interprofessionnelle des protéagineux, pour le compte de l'Association nationale pour le développement agricole, à laquelle est reversé le produit de la taxe.

A la fin de chaque trimestre, les organismes collecteurs sont tenus de verser à l'Union nationale interprofessionnelle des protéagineux la totalité de la taxe correspondant aux quantités qui leur ont été livrées au cours du trimestre précédent.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 31 décembre 2000

En vigueur du dimanche 24 septembre 1995 au samedi 30 décembre 2000

Source : Légifrance