Créé le 21 septembre 1995
L'article 14 du décret du 26 mars 1984 susvisé est abrogé.
Décret n°95-1036 du 14 septembre 1995
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 1995
L'
article 14 du décret du 26 mars 1984 susvisé
est abrogé.