Abrogé21 septembre 1995
Abrogé par Décret n°95-1036 du 14 septembre 1995 - art. 1 (V) JORF 21 septembre 1995
Créé le 28 mars 1984
Il ne peut y avoir de délégation de vote pour l'élection du président et des autres membres du bureau.
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Décret n°84-207 du 26 mars 1984
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Abrogé depuis le jeudi 21 septembre 1995
Abrogé parDécret n°95-1036 du 14 septembre 1995art. 1 (V) JORF 21 septembre 1995
En vigueur du mercredi 28 mars 1984 au mercredi 20 septembre 1995