Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°95-1035 du 14 septembre 1995

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,
Vu la loi no 72-657 du 13 juillet 1972 modifiée instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés;
Vu la loi de finances no 81-1160 du 30 décembre 1981 modifiée, notamment son article 106 modifié;
Vu le décret no 82-307 du 2 avril 1982 modifié fixant les conditions d'attribution de l'aide prévue en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans par l'article 106 de la loi de finances pour 1982;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:

Art. 1er. - Au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 2 avril 1982 susvisé, la moyenne des ressources annuelles des demandeurs est ainsi modifiée:
  • << pour un isolé: 54 600 F, dont 26 400 F au plus de ressources non professionnelles >>, est remplacé par << pour un isolé 59 600 F, dont 28 800 F au plus de ressources non professionnelles >>;
  • <
< pour un ménage: 97 200 F, dont 48 000 F au plus de ressources non professionnelles >>, est remplacé par << pour un ménage 106 000 F, dont 52 400 F au plus de ressources non professionnelles >>.

1 version

Art. 2. - A l'article 5 du décret du 2 avril 1982 susvisé, il est inséré entre le deuxième et le troisième alinéa deux alinéas ainsi rédigés:
<< Si le demandeur sollicite le bénéfice de l'indemnité de départ dans les conditions énoncées au b de l'alinéa 1 de l'article 106 de la loi de finances pour 1982 susvisée, l'engagement écrit de renoncer à exercer toute activité est remplacé par le justificatif de l'opération collective ou de l'action de restructuration le concernant établi par l'autorité préfectorale et, s'il ne peut justifier de la vente de son fonds, un avis du maire de la commune d'implantation dudit fonds sur les conséquences de la cessation d'activité envisagée quant à la satisfaction des besoins de la population.
<< Lorsque la demande d'avis adressée au maire est restée sans réponse plus de quatre mois, la cessation d'activité est réputée ne pas porter préjudice à la satisfaction des besoins de la population. >>

1 version

Art. 3. - L'article 8 du décret du 2 avril 1982 susvisé est ainsi modifié: I. - Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Elle est composée comme suit:
<< Un membre du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, président;
<< Deux représentants du ministre chargé du commerce et de l'artisanat,
vice-présidents;
<< Un représentant du ministre chargé de l'assurance vieillesse des commerçants et artisans;
<< Un représentant du ministre chargé du budget;
<< Un représentant de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales, désigné par le conseil d'administration de la caisse;
<< Un représentant de la Caisse nationale de l'organisation autonome de l'assurance vieillesse des professions artisanales, désigné par le conseil d'administration de la caisse;
<< Un représentant élu des chambres de commerce et d'industrie, désigné par l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie;
<< Un représentant élu des chambres de métiers, désigné par l'assemblée permanente des chambres de métiers;
<< Deux membres désignés par le ministre chargé du commerce et de l'artisanat sur proposition des organisations professionnelles de la distribution. >> II. - Au troisième alinéa, après la phrase: << Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que ci-dessus >>, est insérée la phrase: << Les membres de la commission et leurs suppléants sont désignés pour une durée de trois ans. >> III. - Après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé:
<< La commission se réunit une fois par an pour examiner le rapport financier relatif aux dépenses engagées au titre de l'aide prévue en faveur de certains commerçants et artisans. >>

1 version

Art. 4. - Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'intérieur, le ministre de la solidarité entre les générations et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

L'ART. 36 DE LA LOI 9595 DU 01-02-1995 DE MODERNISATION DE L'AGRICULTURE A ETENDU LE BENEFICE DE L'AIDE PREVUE POUR CERTAINES CATEGORIES DE COMMERCANTS ET ARTISANS A CEUX D'ENTRE EUX QUI SONT CONDUITS,EN RAISON DES DIFFICULTES ECONOMIQUES,A CESSER LEUR ACTIVITE DES L'AGE DE 57 ANS,DANS LE CADRE D'UNE OPERATION COLLECTIVE DE RESTRUCTURATION DU COMMERCE OU DE L'ARTISANAT.

L'ART. 1ER RELEVE LES PLAFONDS DE RESSOURCES QUI OUVRENT DROIT A L'INDEMNITE DE DEPART SERVIE A 57 OU 60 ANS REVOLUS.LA REVALORISATION PROPOSEE TRADUIT L'EVOLUTION DE L'INDICE DES PRIX A LA CONSOMMATION CONSTATEE DEPUIS LE DERNIER AJUSTEMENT DE 1991.MODIFICATION DE L'ART. 1 (AL. 2) DU DECRET.

L'ART. 2 PRECISE LA NATURE DES JUSTIFICATIFS QUI DOIVENT ETRE PRODUITS PAR LE DEMANDEUR QUI SOLLICITE L'AIDE A 57 ANS.

L'ART. 3 PERMET DE RESSERRER LA COMPOSITION DE LA COMMISSION NATIONALE CHARGEE DE REPARTIR LE PRODUIT DE LA TAXE D'AIDE,TOUT EN ELARGISSANT LA REPRESENTATION DES PROFESSIONNELS A CEUX QUI SONT ASSUJETTIS A LATAXE D'AIDE,AFIN DE LES ASSOCIER AUX DECISIONS RELATIVES A L'EMPLOI DES FONDS COLLECTES.

REMPLACE L'ART. 8 (AL. 2,MODIFIE L'ART. 8 (AL. 3) ET AJOUTE UN ALINEA,APRES LE DERNIER ALINEA DE CET ARTICLE.

APPLICATION DE L'ART. 106 MODIFIE DE LA LOI 811160 DU 30-12-1981.

LA COMMISSION DE REPARTITION COMPORTERA DANS CETTE CONFIGURATION 11 MEMBRES Y COMPRIS LE CONSEILLER D'ETAT,PRESIDENT,AU LIEU DE 13 ACTUELLEMENT.

Fait à Paris, le 14 septembre 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre:

Le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce et de l'artisanat,
JEAN-PIERRE RAFFARIN

Le ministre de l'économie,

des finances et du Plan,

JEAN ARTHUIS

Le ministre de l'intérieur,
JEAN-LOUIS DEBRE

Le ministre de la solidarité entre les générations,

COLETTE CODACCIONI

Décret n°95-1035 du 14 septembre 1995