Art. 3. - L'article 8 du décret du 2 avril 1982 susvisé est ainsi modifié: I. - Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Elle est composée comme suit:
<< Un membre du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, président;
<< Deux représentants du ministre chargé du commerce et de l'artisanat,
vice-présidents;
<< Un représentant du ministre chargé de l'assurance vieillesse des commerçants et artisans;
<< Un représentant du ministre chargé du budget;
<< Un représentant de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales, désigné par le conseil d'administration de la caisse;
<< Un représentant de la Caisse nationale de l'organisation autonome de l'assurance vieillesse des professions artisanales, désigné par le conseil d'administration de la caisse;
<< Un représentant élu des chambres de commerce et d'industrie, désigné par l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie;
<< Un représentant élu des chambres de métiers, désigné par l'assemblée permanente des chambres de métiers;
<< Deux membres désignés par le ministre chargé du commerce et de l'artisanat sur proposition des organisations professionnelles de la distribution. >> II. - Au troisième alinéa, après la phrase: << Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que ci-dessus >>, est insérée la phrase: << Les membres de la commission et leurs suppléants sont désignés pour une durée de trois ans. >> III. - Après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé:
<< La commission se réunit une fois par an pour examiner le rapport financier relatif aux dépenses engagées au titre de l'aide prévue en faveur de certains commerçants et artisans. >>