JORF n°220 du 21 septembre 1995

Art. 1er. - Au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 2 avril 1982 susvisé, la moyenne des ressources annuelles des demandeurs est ainsi modifiée:
- << pour un isolé: 54 600 F, dont 26 400 F au plus de ressources non professionnelles >>, est remplacé par << pour un isolé 59 600 F, dont 28 800 F au plus de ressources non professionnelles >>;
- << pour un ménage: 97 200 F, dont 48 000 F au plus de ressources non professionnelles >>, est remplacé par << pour un ménage 106 000 F, dont 52 400 F au plus de ressources non professionnelles >>.


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Version 1

Art. 1er. - Au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 2 avril 1982 susvisé, la moyenne des ressources annuelles des demandeurs est ainsi modifiée:

- << pour un isolé: 54 600 F, dont 26 400 F au plus de ressources non professionnelles >>, est remplacé par << pour un isolé 59 600 F, dont 28 800 F au plus de ressources non professionnelles >>;

- << pour un ménage: 97 200 F, dont 48 000 F au plus de ressources non professionnelles >>, est remplacé par << pour un ménage 106 000 F, dont 52 400 F au plus de ressources non professionnelles >>.